Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société Raymoove et tout utilisateur souscrivant à un abonnement payant sur la plateforme raymoove.com.

Raymoove est une plateforme de mise en relation entre loueurs de voitures sans permis (VSP) électriques et locataires potentiels. Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux services d'abonnement proposés aux loueurs.

Toute souscription à un abonnement implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, ainsi que des Conditions Générales d'Utilisation.

• Nom commercial : Raymoove (marque de KIBWAY)
• Forme juridique : Entrepreneur individuel
• Responsable : Franck Derache
• Siège social : KIBWAY – 1 Impasse Magali, 31320 Castanet-Tolosan
• SIREN : 528 259 781
• SIRET : 528 259 781 00029
• APE : 70.22Z – Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion
• Email : contact@raymoove.com

Raymoove propose aux loueurs les formules d'abonnement suivantes :

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Raymoove se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification sera notifiée aux abonnés 30 jours avant son entrée en vigueur.

La souscription à un abonnement payant s'effectue selon les étapes suivantes :

1. Création d'un compte sur la plateforme Raymoove
2. Sélection de la formule d'abonnement souhaitée
3. Saisie des informations de paiement
4. Validation de la commande avec acceptation des présentes CGV
5. Confirmation de la souscription par email

La souscription prend effet dès la validation du paiement. Un email de confirmation récapitulant les détails de l'abonnement est envoyé à l'adresse email du compte.

Le paiement des abonnements s'effectue par carte bancaire (Visa, Mastercard) via un prestataire de paiement sécurisé.

Les abonnements sont facturés mensuellement. Le prélèvement est effectué automatiquement à chaque date anniversaire de la souscription.

En cas d'échec de paiement, Raymoove se réserve le droit de suspendre l'accès aux fonctionnalités Premium ou Max après deux tentatives infructueuses et une notification par email.

Une facture est mise à disposition dans l'espace personnel du loueur après chaque prélèvement.

Les abonnements sont souscrits pour une durée indéterminée avec facturation mensuelle.

Résiliation par le client : l'abonné peut résilier son abonnement à tout moment depuis son tableau de bord. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement au prorata ne sera effectué pour la période restante.

Résiliation par Raymoove : Raymoove se réserve le droit de résilier un abonnement en cas de non-respect des CGU ou des présentes CGV, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

En cas de résiliation, les données du loueur (annonces, statistiques) sont conservées pendant 30 jours, puis supprimées définitivement.

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.

Pour exercer ce droit, envoyez votre demande par email à contact@raymoove.com en indiquant vos coordonnées, la date de souscription et la formule concernée.

Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours suivant la réception de la demande, sur le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la souscription.

Exception : si le client a expressment demandé le démarrage du service avant l'expiration du délai de rétractation et a utilisé le service, le remboursement sera calculé au prorata de la période d'utilisation.

Raymoove s'engage à fournir les services décrits dans la formule souscrite avec diligence et conformément aux règles de l'art.

Raymoove garantit :

• L'accès aux fonctionnalités incluses dans la formule souscrite
• La publication et la visibilité des annonces conformément à la formule choisie
• La sécurité des données personnelles et des informations de paiement

Raymoove ne garantit pas un nombre minimum de contacts, de visites ou de locations résultant de la publication d'annonces sur la plateforme.

Les données collectées dans le cadre de la souscription (nom, email, informations de paiement) sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Ces données sont nécessaires à l'exécution du contrat d'abonnement et ne sont pas transmises à des tiers, sauf obligation légale ou prestataires de paiement.

Pour plus de détails, consultez nos mentions légales.

En cas de litige, le client peut adresser une réclamation au service client par email à contact@raymoove.com.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, le consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation.

Le client peut également déposer sa réclamation sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.